2018 ! Vive les bonnes résolutions… et les nouvelles lois à appliquer ! En effet, au 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA devront s’équiper obligatoirement d’un système de comptabilité certifié et sécurisé, qu’il s’agisse d’une caisse enregistreuse, d’un terminal de paiement ou d’un logiciel de caisse. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA qui représenterait près de 14 milliards d’euros de perte pour l’État chaque année.

Afin de stopper les fraudes à la TVA et les dissimulations de recettes, la loi de finances de 2016 instaure l’obligation, à partir de janvier 2018, pour les commerçants, restaurateurs et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. L’administration précise que l’obligation concerne bien tous les assujettis à la TVA qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Et cela sous peine de devoir verser une amende de 7 500 euros par système ou logiciel non conforme.

La certification vise plus exactement les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente, les lociciels d’encaissement ainsi que les logiciels complets comme ceux permettant les suivis de stocks et de comptabilité. Il s’agit en fait de sécuriser les données et de rendre impossible une suppression d’historique des transactions, pour que celles-ci puissent être conservées et archivées.
Une certification NF 525
La certification de l’ensemble de ces appareils et logiciels est la certification NF 525. Il s’agit d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur d’un logiciel.
Si vous disposez d’un logiciel de caisse non certifié à ce jour, veillez d’abord à vérifier qu’une mise à jour est possible afin de le mettre au niveau. Beaucoup d’éditeurs sont en train de faire évoluer leurs logiciels pour répondre à la réglementation.
Si vous ne disposez pas d’un logiciel de caisse ou si aucune mise à jour n’est possible, ce sera souvent la cas pour les logiciels gratuits, prenez contact sans tarder avec la société Gest’Com pour un diagnostic gratuit par téléphone. Gest’Com définira avec vous vos besoins et le choix d’un système ou logiciel de caisse certifié mais surtout adapté à votre activité.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Et pour les micro-entrepreneurs ?
Initialement, la loi prévoyait que tous les micro-entrepreneurs, anciennement auto-, soient aussi soumis à la même obligation, même étant exonérés de TVA. Après un mouvement de colère de la part de ceux-ci, la gouvernement Macron est revenu sur cette décision. Seuls les micro-entrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail, réalisant des ventes dites « au comptoir », sont effectivement concernés par cette nouvelle réglementation.

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